Trusts : Le Conseil d’État envoie un signal clair

En l’absence de preuves solides, un versement sera considéré comme un revenu imposable.

Dans sa décision du 13 mars 2026, n° 500318, Lebel, le Conseil d’État confirme une approche très exigeante en matière d’imposition des trusts.

L’affaire

Une contribuable française avait perçu plusieurs versements d’un trust canadien irrévocable entre 2009 et 2011.

Sa défense était classique : il ne s’agissait pas de revenus, mais de capitaux.

Elle n’a pas convaincu le tribunal.

La décision

Le Conseil d’État confirme l’imposition sur le fondement de l’article 120, 9° du Code général des impôts et délivre un message très clair :

Il n’incombe pas à l’administration fiscale de démontrer que les sommes sont imposables ; il appartient au contribuable de prouver qu’elles ne constituent pas un revenu distribué.

Autrement dit : en matière de trusts, l’argument du capital est sans valeur sans traçabilité.

Contribution supplémentaire

Cette décision apporte également une autre précision importante : même avant la réforme de 2011, les revenus d’une fiducie n’étaient imposables que si le contribuable en avait effectivement disposé.

En résumé

Concrètement, il faut retenir que :

• Absence de comptabilité fiable
• Absence de justificatifs précis
• Absence de preuve convaincante

= Imposition.

Cette décision nous rappelle utilement que, dans les affaires de fiducie, l’enjeu principal n’est pas seulement la qualification fiscale des flux, mais aussi la capacité de la prouver.