Avocat au Barreau de Paris — Cabinet établi à la Meydan Free Zone, Dubaï (EAU)

1. Mentions légales

Éditeur

Ce site est édité par :

Maître Hervé Israel Avocat au Barreau de Paris (Membre du Barreau de Paris) — Toque W16, exerçant au sein d’une entité de la Meydan Free Zone : « exerçant à travers ParnassaH International Partners FZ-LLC, enregistrée à la Meydan Free Zone sous la licence n° ;

Siège principal (Émirats arabes unis) Parnassah International Partners Meydan Free Zone, Meydan Grandstand, 6ème étage Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubaï, EAU Licence Meydan Free Zone n° [numéro de licence] Tél. : +971 50 299 1625 E-mail : hi@parnassah-international.com

Adresse de domiciliation en France 222 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél. : +33142600431

Maître Hervé Israel exerce principalement depuis son cabinet à Dubaï, tout en demeurant inscrit au Barreau de Paris (Ordre des Avocats de Paris). L’adresse française mentionnée ci-dessus est une adresse de domiciliation utilisée pour la signification des actes professionnels et les communications avec le Barreau. Cette organisation a été déclarée au Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris.

Directeur de la publication

Maître Hervé Israel, en sa qualité d’avocat éditeur du présent site.

Hébergeur

[Nom de l’hébergeur] [Adresse complète] Tél. : [numéro] Site web : [URL]

Conception et développement

[Nom de l’agence, ou « Conçu par Maître [Prénom NOM] »]

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, structure, graphismes, logos, photographies, vidéos, sons) est la propriété exclusive de Maître Hervé Israel ou utilisé sous licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Droit applicable

Ce site est régi par le droit français. Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles déontologiques applicables aux avocats et des règles de compétence obligatoire.

2. Informations professionnelles et réglementaires

Statut et titre professionnel

Maître Hervé Israel exerce la profession d’Avocat au sens de la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Inscrit au Barreau de Paris (Ordre des Avocats de Paris) depuis 1996, il est autorisé à exercer la profession d’avocat sur l’ensemble du territoire français et, conformément à la Directive 98/5/CE, dans les autres États membres de l’Union européenne sous son titre professionnel d’origine.

À Dubaï, Maître Hervé Israel exerce en qualité de Consultant depuis la Meydan Free Zone, dans le strict respect du Décret-Loi fédéral n° 34 de 2022 réglementant la profession d’avocat et la profession de consultant juridique aux Émirats arabes unis, ainsi que du Code d’éthique adopté par la Résolution du Cabinet n° 9 de 2025.

Avis important : le titre « Avocat » est un titre professionnel français réglementé. L’usage de ce titre aux EAU ne confère aucun droit de plaidoirie devant les juridictions onshore des EAU, lequel est réservé exclusivement aux avocats inscrits sur le tableau national des avocats des EAU en application du Décret-Loi fédéral n° 34 de 2022.

Principaux domaines d’activité

Conformément à l’article 10.2 du RIN, Maître Hervé Israel exerce principalement dans les domaines suivants :

• Droit fiscal international
• Droit des affaires international
• Opérations transfrontalières France–Moyen-Orient

Étendue des services

Aux Émirats arabes unis, Maître Hervé Israel fournit exclusivement des services de conseil juridique en droit français, en droit de l’Union européenne et en droit international. Maître Hervé Israel n’est pas autorisé à plaider devant les juridictions onshore des Émirats arabes unis, ce droit étant réservé aux avocats inscrits sur le tableau national des avocats des EAU.

Règles professionnelles applicables

L’exercice de la profession d’avocat est notamment régi par :

• La loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• Le décret français n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, disponible sur cnb.avocat.fr ;
• Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), disponible sur avocatparis.org ;
• Le Code de déontologie des avocats européens (CCBE), incorporé au RIN.

L’autorité disciplinaire compétente est le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris — 11 place Dauphine, 75001 Paris, France.

Assurance responsabilité professionnelle et garantie financière

Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 205 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Maître Hervé Israel bénéficie :

• d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite par le Barreau de Paris. Cette couverture s’étend aux services rendus dans le monde entier ;
• d’une garantie financière pour la représentation des fonds de clients (maniement de fonds via la CARPA), souscrite pour un montant illimité.

Honoraires

Conformément à l’article 11.1 du RIN et à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (telle que modifiée par la loi Macron du 6 août 2015), les honoraires de Maître Hervé Israel sont librement convenus avec le client, dans le respect des règles déontologiques applicables, en tenant compte notamment de la complexité du dossier, du temps consacré, de la situation financière du client, des frais exposés et de la notoriété.

Une convention d’honoraires écrite est systématiquement conclue avec chaque client avant le début de toute mission, conformément à l’article 10 de la loi de 1971. Cette convention précise le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, formule mixte, ou honoraire de résultat dans les limites autorisées par l’article 10), ainsi que les frais et débours prévisibles.

Modalités habituelles : – Honoraires au temps passé – Honoraires forfaitaires : sur devis préalable ; – Honoraires de résultat : uniquement en complément des honoraires au temps passé ou forfaitaires.

Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français et à l’article 21 de la loi du 18 novembre 2016, tout client consommateur a le droit, en cas de différend avec son avocat n’ayant pas été résolu à l’amiable, de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Conseil National des Barreaux — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France https://mediateur-consommation-avocat.fr

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier français transposant les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, aux obligations déontologiques imposées par le RIN, et, aux Émirats arabes unis, à la Décision du Cabinet n° 10 de 2019 et au Décret-Loi fédéral n° 20 de 2018, Maître [Prénom NOM] est soumis à des obligations d’identification des clients et de vigilance (KYC) préalables à l’entrée en relation d’affaires. La constitution d’un dossier KYC complet est un prérequis à l’ouverture de toute mission.