1. Objet
Le présent mémo cadre la dimension temporelle d’une expatriation fiscale France → EAU à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, sans se prononcer sur l’issue politique de celle-ci. Il vise à éclairer l’arbitrage de calendrier d’un contribuable envisageant une rupture de résidence.
2. Le contexte : une convergence d’échéances au printemps 2027
Deux événements se produisent quasi simultanément au printemps 2027 : la première liquidation de la taxe sur les holdings patrimoniales (art. 235 ter C du CGI, exercices clos à compter du 31 décembre 2026) et l’élection présidentielle. Cette dernière rouvre le débat sur la fiscalité du patrimoine, refermé en apparence par le rejet de la « taxe Zucman » lors des débats du PLF 2026 (rejet à l’Assemblée le 31 octobre 2025, par 172 voix contre 228) et par l’abandon d’une contribution spécifique sur les hauts patrimoines dans le texte définitif.
3. Le paramètre décisif : l’incertitude a une valeur temporelle
L’enjeu n’est pas de pronostiquer quelle réforme prospérera, mais de reconnaître que l’incertitude elle-même porte un coût d’option. Trois familles de propositions circulent dans le champ pré-électoral : la taxe Zucman stricto sensu (impôt plancher de 2 % sur les patrimoines ≥ 100 M€, reprise notamment dans le programme Mélenchon 2027), des variantes sociales-démocrates de « nouvel ISF », et des projets alternatifs de droite.
Le point le plus sensible pour un candidat au départ tient à la dimension « traînante » explicitement défendue par G. Zucman : soumettre à l’impôt plancher les grandes fortunes qui choisiraient de s’exiler, après leur départ, sur une durée de l’ordre de dix à quinze ans, par analogie avec la fiscalité américaine fondée sur la nationalité. Un tel dispositif viserait précisément à neutraliser l’expatriation comme voie de sortie.
4. L’état du droit actuel : favorable mais mouvant
Sous le régime en vigueur, la rupture de résidence déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du CGI (sursis de paiement sur option, obligations déclaratives annuelles, dégrèvement ou restitution à l’expiration des délais de conservation). Le corridor France-EAU repose sur la convention de 1989 (telle qu’amendée) et ses effets sous l’instrument multilatéral (MLI).
Dans le même temps, la fiscalité française du capital s’est alourdie : prélèvements sociaux portés à 18,6 %, « flat tax » à 31,4 %, contribution différentielle sur les hauts revenus reconduite (imposition minimale de 20 % jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB). L’écart avec le régime personnel émirien s’en trouve mécaniquement accru.
5. L’arbitrage de calendrier
Un départ purgé et documenté sous le régime actuel — rupture de résidence effective, liquidation et suivi de l’exit tax, substance réelle au point d’arrivée — présente une robustesse que n’aurait pas un départ engagé une fois le nouveau paysage fiscal connu, en particulier si un dispositif de taxation post-départ venait à être institué. L’antériorité, c’est-à-dire la date de rupture au regard de l’échéance électorale, devient ainsi un actif à sécuriser.
À l’inverse, un départ précipité et mal étayé (absence de substance, maintien d’attaches françaises) expose à une contestation de la résidence et neutralise l’avantage recherché. La vitesse ne saurait se substituer à la rigueur : l’antériorité protège un dossier solide, non un dossier fragile.
6. Côté EAU : la substance n’est plus optionnelle en 2027
L’attractivité émirienne se maintient mais se conditionne. Le Small Business Relief (option d’impôt nul sous AED 3 M de produits) n’est disponible que pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2026 : il disparaît en 2027. Le régime QFZP (0 % sur les revenus qualifiants) a été durci — refonte des activités qualifiantes (Ministerial Decision n° 229 de 2025) et obligation d’états financiers audités (Ministerial Decision n° 84 de 2025) —, la perte du statut valant pour cinq exercices en cas de dépassement du seuil de revenus non qualifiants. Pour les grands groupes, un impôt complémentaire minimum (DMTT) de 15 % s’applique depuis 2025 (CA consolidé ≥ 750 M€).
En pratique, une structure émirienne dépourvue de substance réelle (local, personnel, activité effective) constitue désormais un risque plutôt qu’une protection.
7. Recommandations de séquencement
- Cadrer dès à présent, pour tout client en réflexion, l’hypothèse d’une rupture de résidence sécurisée avant l’échéance électorale, sans sacrifier la substance à la vitesse.
- Documenter la rupture au regard des critères de l’article 4 B du CGI (foyer, lieu de séjour principal, centre des intérêts économiques) et engager le suivi de l’exit tax (167 bis).
- Structurer l’implantation émirienne avec une substance effective conforme aux exigences QFZP (activité qualifiante, audit, prix de transfert), en anticipant la disparition du SBR.
- Réexaminer l’ensemble du schéma au lendemain de l’élection selon le paysage fiscal résultant, en particulier sur l’exit tax et un éventuel dispositif patrimonial « traînant ».
Note de cadrage stratégique établie sur la base des textes en vigueur et des débats publics à la date indiquée. Les scénarios post-électoraux sont mentionnés à titre prospectif et ne préjugent d’aucune issue. Ne constitue pas une consultation définitive.