Impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis appliquent désormais un véritable impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés, régi principalement par le décret-loi fédéral n° 47/2022 relatif à la fiscalité des sociétés et des entreprises, tel que modifié, ainsi que par plusieurs décisions du Conseil des ministres, arrêtés ministériels et guides publiés par l’Autorité fiscale fédérale (FTA).
Champ d’application – Qui est imposable ?
Personnes morales résidentes
Sont considérées comme personnes morales résidentes, au sens de la loi sur l’impôt sur les sociétés :
Toute société ou personne morale constituée ou établie aux Émirats arabes unis, telle que les SARL, les SA, les sociétés de zone franche, etc.;
Toute personne morale étrangère effectivement dirigée et contrôlée aux Émirats arabes unis, conformément au critère du « lieu de direction effective » défini par la FTA.
Ces entités sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux, sous réserve des revenus exonérés.
Personnes morales non résidentes
Une société non résidente est imposable si :
Elle dispose d’un établissement stable (ES) aux Émirats arabes unis, tel qu’un bureau, une succursale, un chantier de construction, un agent dépendant, etc. ; ou
• Elle perçoit des revenus de source émiratie et/ou possède un lien fiscal spécifique avec l’État, par exemple un bien immobilier, conformément aux décisions du Conseil des ministres.
Sociétés de zones franches
Les sociétés constituées en zone franche sont également assujetties à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent donc s’immatriculer et respecter leurs obligations, notamment en matière de déclarations fiscales, de documentation relative aux prix de transfert, etc., même si elles bénéficient d’un taux de 0 %.
Principaux taux d’imposition
Les taux sont fixés par la loi et par la résolution n° 116/2022 du Conseil des ministres :
• 0 % sur la tranche du revenu imposable inférieure ou égale à 375 000 AED ;
• 9 % sur la tranche du revenu imposable supérieure à 375 000 AED. L’impôt sur les sociétés s’applique aux exercices fiscaux commençant le 1er juin 2023 ou après cette date.
Pour certains grands groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros, un taux effectif d’imposition minimum de 15 % peut s’appliquer au titre du Pilier II du cadre de l’OCDE, conformément aux communications du ministère des Finances.
Régime des zones franches – Personne admissible en zone franche (PAZF)
Les règles relatives aux zones franches sont détaillées dans la loi relative à l’impôt sur les sociétés, les décisions du Conseil des ministres et les arrêtés ministériels, et notamment dans le Guide de l’impôt sur les sociétés relatif aux personnes en zone franche (CTGFZP1) de l’Autorité fiscale fédérale (FTA).
Principe
Une entité située en zone franche peut, si elle remplit les conditions requises, être qualifiée de Personne admissible en zone franche (PAZF) et bénéficier des avantages suivants :
• 0 % d’impôt sur les sociétés sur ses « revenus admissibles » ;
• 9 % d’impôt sur les sociétés sur ses « revenus non admissibles ». Conditions essentielles pour être qualifié de QFZP (en résumé)
Selon le guide de l’Autorité fiscale fédérale (FTA) et ses décisions d’application :
Être une personne morale établie en zone franche (personne morale constituée ou immatriculée dans une zone franche).
Maintenir une présence suffisante en zone franche, notamment en termes de personnel, de locaux et d’activité réelle.
Exercer principalement :
• des transactions avec d’autres personnes établies en zone franche, à condition qu’il ne s’agisse pas de transactions exclues ; ou
• certaines activités éligibles listées dans la réglementation, telles que la production, la logistique, les services aux entreprises hors zone franche, etc. ;
et satisfaire au critère de minimis pour les revenus non éligibles.
Respecter les règles de prix de transfert et les exigences de documentation.
Ne pas avoir opté pour le régime standard des 9 %.
Tenir des états financiers audités conformément aux exigences de la FTA.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, y compris le critère de minimis, l’entreprise perd son statut de QFZP à compter du début de la période concernée et pour les quatre périodes suivantes.
Exonérations et revenus exonérés
Personnes exonérées
Certaines entités peuvent être considérées comme des personnes exonérées, notamment :
Les entités gouvernementales et les entités contrôlées par l’État ;
• Les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, souvent imposées au niveau de l’émirat ;
• Certaines entités d’utilité publique éligibles ;
• Certains fonds d’investissement éligibles ;
• Les caisses de retraite et de sécurité sociale éligibles.
Ces entités peuvent être totalement exonérées d’impôt sur les sociétés, mais elles doivent souvent en faire la demande auprès des autorités compétentes ou obtenir leur approbation.
Revenus exonérés
La législation et les guides de l’ALE prévoient notamment l’exonération, sous certaines conditions, des éléments suivants :
• Les dividendes perçus au titre de participations éligibles ;
• Les plus-values réalisées lors de la cession de participations éligibles ;
• Certains revenus provenant d’établissements stables étrangers, lorsque les conditions d’exonération sont remplies. Détermination de l’assiette fiscale, ou revenu imposable
Les règles générales sont définies par la loi, la décision ministérielle n° 134/2023 relative aux règles générales de détermination du revenu imposable, et le Guide général de l’impôt sur les sociétés de l’Autorité fiscale fédérale (CTGGCT1).
Point de départ
Base : bénéfice comptable, c’est-à-dire bénéfice net, établi conformément aux normes comptables en vigueur, en pratique les normes IFRS.
• Des ajustements fiscaux sont ensuite effectués pour déterminer le revenu imposable, notamment :
• la réintégration des charges non déductibles ;
• l’exclusion des revenus exonérés ;
• la compensation des pertes fiscales, etc.
Déductibilité des charges
En règle générale, les charges engagées exclusivement à des fins professionnelles sont déductibles. Cependant, certaines catégories sont plafonnées ou limitées :
Intérêts : limitation générale, généralement un taux d’imposition de 30 % de l’EBITDA.