Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Cette politique est conçue pour assurer une double conformité : avec le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 — RGPD), applicable dans l’UE et à tout service ciblant des résidents de l’UE, et avec la Loi sur la protection des données personnelles des Émirats arabes unis (Décret-Loi fédéral n° 45 de 2021 — LPDP), applicable au cabinet établi à la Meydan Free Zone (une zone franche non financière, relevant du champ d’application de la LPDP fédérale plutôt que des régimes DIFC ou ADGM).

3.1. Identité du responsable de traitement

Maître Hervé Israel, Avocat au Barreau de Paris, exerçant depuis son cabinet principal à Dubaï (Meydan Free Zone) avec une adresse de domiciliation administrative à Paris, est le responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du RGPD et de l’article 1 de la LPDP.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à : – E-mail : hi@parnassah-international.com

3.2. Catégories de données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la fourniture de services juridiques, Maître Hervé ISRAEL peut collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, titre, nationalité, date et lieu de naissance, copie d’un document d’identité (dans le cadre du KYC) ;
• Données de contact : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Données professionnelles : fonction, employeur, secteur d’activité ;
• Données financières : coordonnées bancaires, informations de facturation, informations sur l’origine des fonds ;
• Données relatives au dossier : tout élément factuel, juridique ou documentaire communiqué dans le cadre de la mission ;
• Données de connexion : adresse IP, pages visitées, durée de la visite, données de cookies (voir § 3.7).

Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou de l’article 1 de la LPDP (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données de santé, orientation sexuelle, données judiciaires, etc.) ne sont collectées que lorsque cela est strictement nécessaire à la mission et avec votre consentement exprès, ou lorsque la loi l’autorise.

3.3. Finalités et bases juridiques du traitement

3.4. Destinataires des données

Vos données ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Elles peuvent être communiquées, strictement dans les limites de la mission ou des obligations légales, à :

• les collaborateurs et le personnel du cabinet, tenus au secret professionnel ;
• les avocats et autres auxiliaires de justice (notaires, huissiers, experts) intervenant dans le dossier ;
• les juridictions, autorités administratives ou autorités de poursuite intervenant dans le dossier ;
• les prestataires techniques du cabinet (hébergement, messagerie, comptabilité, facturation), dans le cadre de contrats de sous-traitance contenant des engagements de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD et à la LPDP ;
• TRACFIN (la cellule française de renseignement financier) ou les autorités équivalentes (notamment l’Unité de renseignement financier des EAU) au titre des obligations LCB-FT ;
• la CARPA dans le cadre du maniement des fonds clients.

3.5. Transferts internationaux de données

Compte tenu de l’activité du cabinet entre la France et les EAU, vos données peuvent être transférées entre ces deux juridictions :

• Transferts UE → EAU : la Commission européenne n’a pas adopté de décision d’adéquation à l’égard des EAU. Ces transferts sont donc encadrés par les Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision d’exécution 2021/914), complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires conformes aux recommandations du CEPD ;
• Transferts EAU → UE : le RGPD étant considéré comme offrant un niveau de protection équivalent, ces transferts sont effectués conformément à l’article 22 de la LPDP ;
• Transferts vers d’autres juridictions : effectués uniquement avec votre consentement exprès, ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

3.6. Durées de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Dossiers clients : 5 ans à compter de la fin de la mission (article 2225 du Code civil français sur la responsabilité professionnelle), portés à 10 ans en matière commerciale (article L.123-22 du Code de commerce français) ;
• Documents KYC : 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires (article L.561-12 du Code monétaire et financier français) ;
• Documents comptables : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce français) ;
• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données de connexion : 13 mois maximum (recommandation CNIL) ;
• Newsletter : jusqu’au retrait du consentement.

3.7. Cookies

Ce site utilise des cookies. Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de leur présence et vous invite à exprimer vos choix. Aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site n’est déposé sans votre consentement préalable.

Les cookies utilisés sont :

• Cookies strictement nécessaires : session, sécurité, répartition de charge (exemptés de consentement) ;
• Cookies de mesure d’audience : [préciser — ex. Matomo en mode anonymisé (exempté de consentement), ou Google Analytics (soumis à consentement)] ;
• Cookies de partage sur les réseaux sociaux : [le cas échéant, soumis à consentement].

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via [l’outil de gestion des cookies / le pied de page du site].

3.8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 13 à 19 de la LPDP, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit d’opposition ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement antérieur ;
• droit de formuler des directives post-mortem concernant le sort de vos données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie d’un document d’identité, à : [privacy@cabinet.com] ou par courrier à l’adresse du cabinet. Une réponse sera fournie dans un délai d’un mois (RGPD) ou dans les meilleurs délais (LPDP).

3.9. Droit d’introduire une réclamation

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de :

• la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — cnil.fr ;
• le Bureau des données des EAU — autorité compétente aux Émirats arabes unis en vertu du Décret-Loi fédéral n° 44 de 2021.

3.10. Sécurité

Maître Hervé Israel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), authentification forte, contrôle des accès, sauvegardes régulières, et formation du personnel au secret professionnel et à la sécurité de l’information.